Chaque pièce ci-dessous est publiée dans sa version en vigueur, à une adresse stable. C'est cette adresse que nos devis et contrats citent, et c'est la version qu'ils désignent qui engage les parties — la mise en ligne d'une version postérieure est sans effet sur un contrat en cours.
Les versions antérieures restent accessibles à leur permalien. Nous en délivrons copie sur simple demande, sur papier ou sur support durable, à contact@sanfytech.com.
| Pièce | Référence | En vigueur | Antérieures |
|---|---|---|---|
| CGV Socle | SFT-JUR-CGV-10 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Annexe Régie | SFT-JUR-CGV-11 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Annexe Forfait | SFT-JUR-CGV-12 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Annexe MCO et SLA | SFT-JUR-CGV-13 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Annexe IA | SFT-JUR-CGV-14 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Accord de sous-traitance (article 28) | SFT-JUR-DPA-01 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| CGU des services en ligne | SFT-JUR-CGU-01 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Politique de confidentialité | SFT-JUR-POL-01 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
| Mentions légales | SFT-JUR-ML-01 | 1.00 · 1er septembre 2026 | — |
Ce qui est joint, ce qui est cité
Les conditions générales, leurs annexes métier et l'accord de sous-traitance ne sont pas imprimés dans les devis : ils sont publiés ici, versionnés, et le devis les cite par leur référence, leur version, leur date et leur adresse. Ce qui est propre à une affaire — objet, prix, calendrier, périmètre, niveaux de service — figure au devis lui-même, qui est signé.
L'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 exige, pour la sous-traitance de données à caractère personnel, un acte juridique écrit et opposable. Il n'en impose ni la forme, ni la signature séparée, ni la remise matérielle : l'accord publié, désigné par le devis que le client signe, y satisfait.