Chaque pièce ci-dessous est publiée dans sa version en vigueur, à une adresse stable. C'est cette adresse que nos devis et contrats citent, et c'est la version qu'ils désignent qui engage les parties : la mise en ligne d'une version postérieure est sans effet sur un contrat en cours.
Les versions antérieures restent accessibles à leur permalien. Nous en délivrons copie sur simple demande, sur papier ou sur support durable, à contact@sanfytech.com.
| Pièce | En vigueur | Antérieures |
|---|---|---|
| CGV Socle | 1.05 · 21 septembre 2026 | 1.04, 1.03, 1.02, 1.01, 1.00 |
| Annexe Régie | 1.01 · 12 septembre 2026 | 1.00 |
| Annexe Forfait | 1.01 · 12 septembre 2026 | 1.00 |
| Annexe MCO et SLA | 1.02 · 13 septembre 2026 | 1.01, 1.00 |
| Annexe IA | 1.01 · 12 septembre 2026 | 1.00 |
| Accord de sous-traitance (article 28) | 1.03 · 21 septembre 2026 | 1.02, 1.01, 1.00 |
| CGU des services en ligne | 1.03 · 21 septembre 2026 | 1.02, 1.01, 1.00 |
| Politique de confidentialité | 1.00 · 1er septembre 2026 | aucune |
| Mentions légales | 1.00 · 1er septembre 2026 | aucune |
Ce qui est joint, ce qui est cité
Les conditions générales, leurs annexes métier et l'accord de sous-traitance ne sont pas imprimés dans les devis : ils sont publiés ici, versionnés, et le devis les cite par leur intitulé, leur version, leur date et leur adresse. Ce qui est propre à une affaire (objet, prix, calendrier, périmètre, niveaux de service) figure au devis lui-même, qui est signé.
L'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 exige, pour la sous-traitance de données à caractère personnel, un acte juridique écrit et opposable. Il n'en impose ni la forme, ni la signature séparée, ni la remise matérielle : l'accord publié, désigné par le devis que le client signe, y satisfait.
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